Sanction personnelle du dirigeant

La possible « patrimonialisation » du bail rural

Mise en réserve répétée des bénéfices

Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

Insaisissabilité de la résidence principale VS le gage commun des créanciers

Disparition du fonds de commerce du débiteur

Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens

Bad leaver et actionnaire salarié

Transformation d’une SARL en EURL

Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »

Groupe Foncier Agricole (GFA)

Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur

Omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements

Mandat apparent

Compétence du Tribunal judiciaire

Dirigeants de SAS

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Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
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Hausse du carburant en raison de la guerre en Ukraine

PGE Résilience

Intérêt pour agir contre un permis de construire

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines

Point de départ d’une action en matière de prêt professionnel