Bail commercial : le manquement à l’obligation d’exploitation des locaux loués ne justifie pas toujours la mise en œuvre de la clause résolutoire | Cabinet Pivoine Avocats Lyon Le Blog

CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Clair & Bref N°16

Bail commercial : le manquement à l’obligation d’exploitation des locaux loués ne justifie pas toujours la mise en œuvre de la clause résolutoire

Partager sur LinkedIn

Consulter

Autres articles - Clair & Bref N°16

Le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage

Bail commercial : un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable

Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société sur les abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG

Autorisation de construction et obligation de démolition

Bail commercial : le manquement à l’obligation d’exploitation des locaux loués ne justifie pas toujours la mise en œuvre de la clause résolutoire

Responsabilité du gérant : pas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés

La rétractation de la promesse unilatérale de vente Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n° 20-17.554

Concurrence déloyale : manquement à la règlementation et préjudice moral