• CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
  • Clair & Bref N°27

Disparition du fonds de commerce du débiteur

Partager sur LinkedIn
Consulter

Autres articles - Clair & Bref N°27

Insaisissabilité de la résidence principale VS le gage commun des créanciers

Disparition du fonds de commerce du débiteur

Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens

Bad leaver et actionnaire salarié

Transformation d’une SARL en EURL

Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »

Groupe Foncier Agricole (GFA)

Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur

Le cabinet
Profile Pic
Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

Articles populaires
La résiliation d’un bail renouvelé
Cession de parts sociales : obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité
Clause d’échelle mobile la stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite
LBO et responsabilité des dirigeants
Cautionnement – Droit des sûretés
Sanctions et procédures collectives : pas de pourvoi en cassation contre l’ordonnance refusant de suspendre l’exécution provisoire du jugement de condamnation
Confinement : quelles activités sont autorisées pour les établissements recevant du public ?
Hausse des prix de l’énergie
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Tierce opposition dans le contexte d’une procédure collective : un formalisme proportionné
Categories