• CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
  • Clair & Bref N°24

Limite à la liberté statutaire de la SAS

Partager sur LinkedIn
Consulter

Autres articles - Clair & Bref N°24

Intérêt pour agir contre un permis de construire

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines

Point de départ d’une action en matière de prêt professionnel

Sort des créances en comptes courants d’associés

Limite à la liberté statutaire de la SAS

Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur

Le fonds de pérennité, créé par la loi Pacte

Le cabinet
Profile Pic
Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

Articles populaires
Résiliation du bail commercial
Focus sur la délimitation de la simple négligence
Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »
Déclaration de créance tardive et omission de la liste des créanciers
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 – Partie 1 : Décryptage du titre V « se loger »
Saisie d’un logement familial appartenant au seul conjoint débiteur
Cautionnement – Droit des sûretés
LE REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Sanctions et procédures collectives : la date de cessation des paiements et l’intention dolosive sans effet sur la caractérisation du délit de banqueroute
Régulation de l’accès au foncier agricole : vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles
Categories