• CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
  • Clair & Bref N°27

Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens

Partager sur LinkedIn
Consulter

Autres articles - Clair & Bref N°27

Insaisissabilité de la résidence principale VS le gage commun des créanciers

Disparition du fonds de commerce du débiteur

Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens

Bad leaver et actionnaire salarié

Transformation d’une SARL en EURL

Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »

Groupe Foncier Agricole (GFA)

Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur

Le cabinet
Profile Pic
Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

Articles populaires
Coronavirus : L’action du bailleur commercial en paiement des loyers se heurte à une contestation sérieuse selon le juge des référés parisien
Attestation d’assurance trompeuse
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société sur les abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Cession de parts sociales : obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité
Focus sur le formalisme applicable à la vérification d’une créance fiscale
Agent commercial
SARL – Devoir de loyauté du dirigeant
Concurrence déloyale : manquement à la règlementation et préjudice moral
Résiliation du bail commercial
Plateformes numériques : définition, enjeux, obligations de l’opérateur
Categories