Pouvoirs du juge des référés : il ne peut pas annuler les délibérations prises en Assemblée générale, mais en suspendre les effets | Cabinet Pivoine Avocats Lyon Le Blog

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Clair & Bref N°13

Pouvoirs du juge des référés : il ne peut pas annuler les délibérations prises en Assemblée générale, mais en suspendre les effets

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