Cabinet Pivoine Avocats Lyon Le Blog | Me Ghislaine Betton

Articles: CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX

Mandataire établi hors de l’UE

Action du commissionnaire de transport contre son substitué

Action directe contre l’assureur du maître d’œuvre

Liquidation judiciaire

Jugement d’ouverture d’une procédure

Faute grave de l’agent commercial

Société mère et dettes de sa filiale

Recouvrement de créances litigieuses

Rupture à l’initiative de l’agent pour faute du mandant

Pandémie Covid19 : Restaurateurs v/s assureurs

Nomination d’un mandataire ad hoc en référés

Poursuites individuelles et arrêté du plan de sauvegarde

Principe de subsidiarité

Règlement alternatif des différends

Banqueroute

Agent commercial

Contrat à distance

Cautionnement

Rupture du contrat d’agent commercial

Monopole bancaire, crédit et nullité du contrat

Devoir de conseil

Attestation d’assurance trompeuse

Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »

Non-application du principe de l’interdiction de reprise des poursuites au conjoint commun en biens

Disparition du fonds de commerce du débiteur

Insaisissabilité de la résidence principale VS le gage commun des créanciers

Pratique : Caractère exécutoire de certains actes contresigné par avocat

Dirigeants de SAS

Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution

Établissement recevant du public

Prescription de l’action d’un créancier à l’encontre de l’associé d’une société civile

PGE Résilience

Hausse du carburant en raison de la guerre en Ukraine

Action en responsabilité initiée à l’encontre d’une banque.

Le fonds de pérennité, créé par la loi Pacte

Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur

Point de départ d’une action en matière de prêt professionnel

Réforme des entreprises

Nullité d’une clause de non-concurrence

Injonction de payer : vers une simplification

Renouvellement d’un bail commercial

Terrasse et loyer commercial

Garantie d’éviction et rachat des titres

Cautionnement – Droit des sûretés

Me Julien Skeif, Contentieux des affaires

Contestation du prix de cession des parts sociales et désignation d’un expert judiciaire

Fusion, absorption et qualité à agir

SOCIETES : Caractère fautif ou non d’un remboursement de compte-courant

Concurrence déloyale : précisions sur le client mystère

La responsabilité du dirigeant dont la démission n’est pas publiée au RCS

Remboursement du compte courant d’associé et prescription

Cautionnement : quelles nouveautés à partir du 1er janvier 2022

Non-cumul des honoraires de résultat des avocats

Concurrence déloyale : manquement à la règlementation et préjudice moral

Responsabilité du gérant : pas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés

Bail commercial : le manquement à l’obligation d’exploitation des locaux loués ne justifie pas toujours la mise en œuvre de la clause résolutoire

Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société sur les abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG

Bail commercial : un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable

Distribution de dividendes fautives : responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

Pertes d’exploitation et clause d’exclusion de garantie AXA : un feuilleton judiciaire à rebondissements

Procédure d’appel à bref délai et point de départ du délai de l’intimé pour conclure

La résiliation d’un bail renouvelé

Prise en charge des pertes d’exploitations Covid-19 : rapide tour d’horizon des décisions rendues

Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé : distinction entre moyen propre et moyen exclusif

Pouvoirs du juge des référés : il ne peut pas annuler les délibérations prises en Assemblée générale, mais en suspendre les effets

LBO et responsabilité des dirigeants

Focus sur la délimitation de la simple négligence

Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt les obligations déclaratives du bailleur

Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire : crédit d’impôt et non-imposition

Fusion absorption – Responsabilité pénale de l’absorbante au titre des infractions commises par l’absorbée

Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises

Précisions sur le point de départ de la prescription en matière d’opérations de défiscalisations

Précisions importantes sur l’appel en garantie contre le fabricant

Covid-19 : quelles aides pour les discothèques ?

De l’efficacité des suretés réelles pour la dette d’autrui

Fonds de solidarité pour décembre 2020 : Des conditions assouplies

Bienvenue à Marion Fau

Bienvenue à Claire Garcia

Quelles alternatives aux règlements judiciaires des différends ?

Rencontre avec David Toursel

Contentieux des affaires – Litiges commerciaux Engagement de caution – Mise en garde des banques vis-à-vis des cautions « non averties »

Obligations des entreprises du secteur de la grande distribution, parties à des accords groupés.

Comment signer un acte, au nom de votre société, en toute sécurité ?

Affacturage de vos commandes : c’est désormais possible Précisions sur ce mécanisme de financement

Faillite d’Elite Insurance : 60 000 assurés français impuissants suite à la résiliation de leur contrat