Articles: BIENVENUE

Me Bastien Girard-Nkouikani

Le cabinet
Profile Pic
Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

Articles populaires
Location immobilière : Encadrement des loyers au 1er novembre 2021
Transformation d’une SARL en EURL
L’obligation de libérer le capital social n’est pas transmise au cessionnaire de parts sociales dans une SARL.
Liquidation judiciaire
Appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles
De l’efficacité des suretés réelles pour la dette d’autrui
Cession de titres démembrés : qui est redevable de la plus-value ?
Jugement d’ouverture d’une procédure
Délai de déclaration des créances fiscales à titre définitif
Contestation de la compétence d’un Tribunal de commerce spécialisé : Exception d’incompétence et non fin de non-recevoir
Categories

Autres articles

Baux commerciaux : Indemnité d’éviction et conformité à la Constitution

CNIL

Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur

Contestation de la compétence d’un Tribunal de commerce spécialisé : Exception d’incompétence et non fin de non-recevoir

Reconnaissance d’un bail rural verbal

Déclaration de créance : formaliste (rappel), Créance bénéficiant d’une sureté : dispense d’une nouvelle déclaration mais renouvellement de l’inscription