Cabinet Pivoine Avocats Lyon Le Blog | Me Ghislaine Betton

Articles: ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS

Liquidation judiciaire

Action en résolution d’un contrat

Manque de vigilance du dirigeant

Résiliation du bail commercial

Procédures judiciaires

Délai de déclaration des créances fiscales à titre définitif

Omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements

Ouverture d’une procédure collective en cause d’appel

Eclairage sur le sort d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective

Contestation de la compétence d’un Tribunal de commerce spécialisé : Exception d’incompétence et non fin de non-recevoir

Tour d’horizon quant au délit de banqueroute dans le cadre des procédures de redressement

Procédures collectives : La soumission des créances salariales à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles

Activité déficitaire et faute de gestion

Procédures collectives / Caractérisation de l’état de cessation des paiements et détermination de l’actif disponible

La déclaration notariée d’insaisissabilité à l’épreuve des procédures collectives

Associé : attention à la gérance de fait !

Déclaration de créance tardive et omission de la liste des créanciers

Procédure collective – La créance non déclarée versus la créance irrégulièrement déclarée : vers un rapprochement des conséquences ?

Formalisme et procédures collectives : possibilité pour le créancier de ratifier implicitement la créance déclarée sans pouvoir

Déclaration de créance : formaliste (rappel), Créance bénéficiant d’une sureté : dispense d’une nouvelle déclaration mais renouvellement de l’inscription

Sanctions et procédures collectives : pas de pourvoi en cassation contre l’ordonnance refusant de suspendre l’exécution provisoire du jugement de condamnation

Tierce opposition dans le contexte d’une procédure collective : un formalisme proportionné

Sanctions et procédures collectives : la date de cessation des paiements et l’intention dolosive sans effet sur la caractérisation du délit de banqueroute

Focus sur le formalisme applicable à la vérification d’une créance fiscale

Eclairage sur les modalités d’acquisition des actifs par les parents des dirigeants

Rappel sur l’admission restrictive de la transaction en matière de sanctions prononcées à l’encontre du dirigeant

Des précisions quant à l’opposabilité de l’arrêt des poursuites aux créanciers

L’étendue de la garantie de l”auteur de l’offre de reprise en cas de substitution de cessionnaire

Résiliation du bail d’habitation pendant la liquidation judiciaire du bailleur

Entreprises en difficulté et droit du travail : une cession isolée d’actifs peut justifier le transfert automatique des contrats de travail au repreneur

Le sort de la caution en cas de cession d’une entreprise à la barre du tribunal,

Responsabilité du banquier et procédure collective : vers un assouplissement ?