Cabinet Pivoine Avocats Lyon Le Blog | Me Ghislaine Betton

Articles: DROIT IMMOBILIER, DROIT DE LA CONSTRUCTION

Délai de prescription de l’action en garantie des constructeurs

Action directe contre l’assureur du maître d’œuvre

Saisie d’un logement familial appartenant au seul conjoint débiteur

Responsabilité du constructeur

Sanction personnelle du dirigeant

Local édifié sans permis de construire

Litige dans le cadre de travaux de construction

Attestation d’assurance trompeuse

Intérêt pour agir contre un permis de construire

Renouvellement d’un bail commercial

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 – Partie 2 : Décryptage du titre V « se loger »

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 – Partie 1 : Décryptage du titre V « se loger »

Location immobilière : Encadrement des loyers au 1er novembre 2021

Révision et renouvellement : Baisse du loyer commercial suite à la crise sanitaire

Non-conformité de la construction au permis de construire

Résolution de la vente immobilière et perte de la qualité de propriétaire Effet de la résolution sur les actions en garantie décennale et en responsabilité civile

La servitude de passage pour cause d’enclave : Pouvoir souverain du juge pour la fixation du tracé

Clause d’échelle mobile la stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite

Application dans le temps de la loi Pinel aux baux renouvelés

La rétractation de la promesse unilatérale de vente Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n° 20-17.554

Bail commercial : le manquement à l’obligation d’exploitation des locaux loués ne justifie pas toujours la mise en œuvre de la clause résolutoire

Autorisation de construction et obligation de démolition

Bail commercial : un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable

Le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage

Action contre le vendeur d’immeuble à construire concours d’action entre garantie décennale et garantie des vices apparents

Validité des clauses de non-recours dans les contrats de vente immobilière

La résiliation d’un bail renouvelé

Concours des actions en garantie décennale et garantie des vices et non conformités apparents

Me Virginie Mauve, Droit Immobilier, droit de la construction et de l’assurance construction

Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt les obligations déclaratives du bailleur

Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire : crédit d’impôt et non-imposition

Baux commerciaux : Indemnité d’éviction et conformité à la Constitution

Coronavirus : L’action du bailleur commercial en paiement des loyers se heurte à une contestation sérieuse selon le juge des référés parisien

Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter en raison de la fermeture des commerces à la perte fortuite du local

Loi de finances 2021 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leurs loyers !

Résiliation du bail d’habitation pendant la liquidation judiciaire du bailleur