Articles: DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Absence de mise en demeure de l’emprunteur

Infraction commise par une société absorbée

Dubaï Papers

Transformation d’une SARL en EURL

Bad leaver et actionnaire salarié

Mandat apparent

Compétence du Tribunal judiciaire

Répartition équilibrée des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes

La responsabilité pénale d’une société mère du fait des salariés de ses filiales

Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société sur les abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG

Fraude fiscale : absence de responsabilité pénale rétroactive du dirigeant

Risque pénal pour l’ancien dirigeant pour des faits postérieurs à son mandat

Le cabinet
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Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

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Action en résolution d’un contrat
Point de départ d’une action en matière de prêt professionnel
Eclairage sur les modalités d’acquisition des actifs par les parents des dirigeants
Révision et renouvellement : Baisse du loyer commercial suite à la crise sanitaire
Non-conformité de la construction au permis de construire
Intérêt pour agir contre un permis de construire
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Groupe Foncier Agricole (GFA)