Cabinet Pivoine Avocats Lyon Le Blog | Me Ghislaine Betton

Articles: Clair & Bref N° 11

Le Digital Market Act et le Digital Service Act, projets pour le futur du droit des plateformes

Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises

Me Sandra Laugier, Droit des sociétés

Fusion absorption – Responsabilité pénale de l’absorbante au titre des infractions commises par l’absorbée

Coronavirus : L’action du bailleur commercial en paiement des loyers se heurte à une contestation sérieuse selon le juge des référés parisien

Précisions sur le point de départ de la prescription en matière d’opérations de défiscalisations

Précisions importantes sur l’appel en garantie contre le fabricant

Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter en raison de la fermeture des commerces à la perte fortuite du local

Cannabis thérapeutique : publication du décret relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Covid-19 : quelles aides pour les discothèques ?