Articles: Clair & Bref N° 28

Litige dans le cadre de travaux de construction

Local édifié sans permis de construire

Attestation d’assurance trompeuse

Régime de la parcelle de subsistance

La possible « patrimonialisation » du bail rural

Mise en réserve répétée des bénéfices

Procédures judiciaires

Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

Le cabinet
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Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

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Me Virginie Mauve, Droit Immobilier, droit de la construction et de l’assurance construction
Groupe Foncier Agricole (GFA)
La responsabilité du dirigeant dont la démission n’est pas publiée au RCS
Attestation d’assurance trompeuse
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Risque pénal pour l’ancien dirigeant pour des faits postérieurs à son mandat