Articles: Clair & Bref N° 35

Bénéficiaires effectifs

Action directe contre l’assureur du maître d’œuvre

Délai de prescription de l’action en garantie des constructeurs

Absence de mise en demeure de l’emprunteur

Action du commissionnaire de transport contre son substitué

Prorogation provisoire d’une SAS par son président

Le camembert au Conseil d’état

Mandataire établi hors de l’UE

Le cabinet
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Pivoine Avocats

Le cabinet d'avocats Pivoine Avocats conseille et accompagne ses clients dans leur dé veloppement commercial et intervient en corporate et en contentieux sur la France entière

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Autorisation de construction et obligation de démolition
Tour d’horizon quant au délit de banqueroute dans le cadre des procédures de redressement
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